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Modification

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Pour une personne physique - (entreprise individuelle classique)

  1. Déclaration de modification (P2) (pdf) 
  2. Notice (P2) (pdf)
  3. Suite de l'imprimé P2 (P') (pdf)

 

Pour un micro-entrepreneur

  1. Déclaration de modification P2/P4 (pdf)
  2. Notice P2/P4 (pdf)

 

Pour une personne morale - (société)

  1. Déclaration de modification M2 (pdf)
  2. Déclaration de modification M3A (pdf) (uniquement pour les changements de gérance)
  3. Suite de l'imprimé M2 (pdf)
  4. Volet social TNS (pdf)

 

Pour une régularisation d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une micro-entreprise 

  1. Déclaration de régularisation d'immatriculation au Répertoire des Métiers RCMB (pdf)
  2. Justification de qualification professionnelle artisanale JQPA (pdf)

 

Pour toute modification de capital, changement de gérant, transfert de siége, vous devez publier une annonce légale - formalité française obligatoire. Cliquez ici pour plus de renseignements

 

Accompagnement aux formalités

Déposez une annonce légale

L’annonce légale, élément nécessaire aux formalités juridiques des sociétés

Publiées dans les pages des journaux français, les annonces judiciaires et légales (que l’on appelle plus simplement annonces légales) sont une forme bien particulière de publicité. Leur objectif est d’informer le plus largement possible sur la vie économique d’un département.
>> Pour tous changements lors de la vie de l’entreprise, il est obligatoire de publier une annonce légale 

Qui fait paraître des annonces légales ?

L’objet des annonces légales concerne la plupart du temps la vie des sociétés.
Il peut s’agir de sociétés commerciales constituées avec les différents statuts existants en fonction du nombre d’associés et nature choisie:

  • unipersonnelle : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL ou société par action simplifiée unipersonnelle - SASU ;
  • pluripersonnelle : société à responsabilité limitée SARL, société par action simplifiée SAS, ou les sociétés anonymes SA.

Les professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d’une société publient elles aussi des annonces légales. Cela concerne les différentes formes juridiques :

  • à responsabilité limitée (unipersonnelle SELURL, ou pluripersonnelle SELARL) ;
  • par action simplifiée : unipersonnelle SELASU, ou pluripersonnelle SELAS ;
  • société anonyme SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ;
  • en commandite par action : SELCA : société d’exercice libéral en commandite par action.

Les différentes formes de sociétés civiles (sociétés civiles immobilières SCI, ou société civile de de moyen SCM…) sont également concernées par la publication d’une annonce légale.
En plus des personnes morales ci-dessus, les personnes physiques sont susceptibles de publier des annonces légales pour certaines démarches. Leur nombre dans les pages des journaux d’annonces légales est beaucoup plus faible. Cela peut avoir un lien avec l’exercice de leur activité professionnelle. Les formalités concernant les personnes physiques et nécessitant la publication d’une annonce légale sont :

  • le changement de régime matrimonial,
  • le changement de nom patronymique,
  • la déclaration d’insaisissabilité.

A quelle occasion une société doit publier une annonce légale ?

La première annonce légale est comparable à l’acte de naissance de la société et donc du lancement réel de l’activité économique d’un projet d’entreprise. Il s’agit d’une annonce légale de constitution de société.
Par la suite, au cours de la vie de l’entreprise, d’autres modifications d’informations inscrites dans vos statuts nécessiteront la parution d’une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de la société (voir plus bas).
Pour faire enregistrer votre entreprise dans les registres du commerce et des sociétés (RCS), parmi les pièces justificatives, vous devrez fournir la preuve de la parution de votre annonce légale. Il peut s’agir de l’original de la page du journal, de sa copie ou d’une attestation express de parution fournie avant la date effective de publication. La plupart des journaux d’annonces légales disponibles en ligne proposent cette attestation.

L’attestation de parution peut être délivrée dans l’heure suivant la validation de votre commande d’annonce légale. Cette attestation de parution sera acceptée par le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Elle vous permet d’avancer dans vos démarches de création d’entreprise.

Quels sont les journaux qui les publient ?

Vous ne pouvez pas choisir n’importe quel journal pour faire paraître votre annonce légale. Dans chaque département, c’est la préfecture qui délivre des habilitations pour la publication des annonces légales. En général, l’habilitation concerne l’ensemble du département. Dans certains cas, le journal ne dispose que d’une habilitation partielle.
Sans rentrer dans les détails, les habilitations sont délivrées en fonction de la zone de diffusion du journal et du nombre d’exemplaires qui y sont distribués. Le journal doit aussi y être diffusé depuis plusieurs mois. La fréquence de diffusion ne doit pas dépasser 7 jours. Il s’agit donc des quotidiens, hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires.
Ce critère de diffusion est à prendre en considération, surtout si le journal choisi ne vous fournit d’attestation express de parution.

Comment est calculé le prix de mon annonce légale ?

Le prix moyen d’une annonce légale est d’environ 120 euros TTC. Le tarif de référence est le millimètre colonne. Le prix est défini par arrêté ministériel. Il peut varier d’un département à l’autre. Le prix de votre annonce sera donc calculé en fonction du prix de ce millimètre colonne défini dans votre département et en fonction de la longueur de votre texte.
Vous pouvez réaliser un devis en ligne et optimiser le coût en reformulant le texte. Son contenu doit juste respecter la loi. Les formulaires en ligne vous aident en vous guidant pas à pas.


>> Publiez votre annonce légale au coût le plus bas en ligne 

 

Chambre de métiers et de l'artisanat
Nord - Pas-de-Calais
16 rue d'Inkermann 59000 LILLE

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